Conditions générales.Entre professionnels, sans petites lignes.

Les règles qui s’appliquent à nos services, écrites pour être lues. Version du 8 octobre 2026. Le contrat de sous-traitance des données personnelles en fait partie et vous est remis avec chaque offre.

Article 1Qui sommes-nous, à quoi servent ces conditions

Le prestataire est Boniso Automation, nom commercial de Semi Guissard, entreprise individuelle établie Rue de l’Espérance 246, 4000 Liège, Belgique. Numéro d’entreprise et de TVA : BE 1043.539.163. Contact : contact@boniso.co, +32 468 08 84 24.

Ces conditions s’appliquent à tous les services de Boniso, entre professionnels uniquement. Le client est une entreprise ou un indépendant qui commande pour son activité professionnelle. Le droit de la consommation, dont le droit de rétractation, ne s’applique donc pas.

Elles priment sur les conditions générales du client, sauf accord écrit contraire. Une offre ou un devis signé de Boniso peut y déroger sur un point précis : il l’emporte alors sur ce point.

Article 2Formation du contrat

Le contrat est conclu quand le client accepte par écrit l’offre de Boniso (signature, email ou bon de commande). L’acceptation vaut acceptation de ces conditions et du contrat de sous-traitance des données personnelles, qui en fait partie.

Une offre est valable 30 jours, sauf mention contraire.

Article 3Les services

Relance automatique des devis. Boniso installe et fait tourner un système qui suit les devis que le client envoie par email avec une adresse Boniso en copie. Le système enregistre chaque devis, envoie au maximum trois relances (en principe à J+3, J+10 et J+21) écrites avec les mots du client et signées de son nom, lit les réponses des destinataires et prévient le client.

Lecture des réponses. Une intelligence artificielle classe chaque réponse (accepté, reporté, refusé, incertain). Dans le doute, le système ne tranche pas : il met le dossier en pause et transmet le message au client. Toute réponse du destinataire suspend automatiquement les relances du devis concerné ; elles ne reprennent que sur instruction du client, et jamais après une demande d’arrêt.

Services sur mesure. Rapports, planning, factures, classement de documents : chaque mission fait l’objet d’une offre séparée qui en fixe le contenu et le prix.

Le client garde la main : il peut suspendre une relance, modifier ses textes ou arrêter le suivi d’un devis à tout moment en le demandant à Boniso.

Article 4Mise en place et test à blanc

La mise en place comprend un entretien d’environ une heure, le paramétrage des modèles de relance avec le client et le raccordement de l’adresse en copie.

Elle se termine par une période de test à blanc d’environ deux semaines : le système tourne sur les vrais devis mais n’envoie rien aux clients du client. Les relances qu’il aurait envoyées sont montrées au client.

Le fonctionnement réel commence quand le client donne son feu vert par écrit (un email suffit). Ce jour est la date de mise en service.

Article 5Prix

ServicePrix hors TVA
Installation de la relance automatique590 €, payés une fois
Abonnement mensuel99 € par mois
Services sur mesureFixé dans chaque offre

La TVA belge de 21 % s’ajoute pour les clients établis en Belgique. Pour un client établi dans un autre pays de l’Union européenne et disposant d’un numéro de TVA, la facture est émise sans TVA, en autoliquidation par le client. Pour un client établi hors de l’Union européenne, notamment en Suisse, la prestation n’est pas soumise à la TVA belge ; la TVA éventuelle du pays du client est à sa charge.

Boniso peut adapter le prix de l’abonnement une fois par an, pour un motif valable (évolution des coûts de ses fournisseurs ou du service), en prévenant le client par écrit au moins 60 jours avant. Le client peut alors résilier sans frais avant l’entrée en vigueur du nouveau prix.

Article 6Facturation et paiement

L’installation est facturée au début du test à blanc. L’abonnement est facturé chaque mois, à l’avance, à partir de la date de mise en service. Le premier mois est facturé au prorata.

Les factures sont envoyées par voie électronique (réseau Peppol pour les clients identifiés à la TVA en Belgique, email sinon) et sont payables dans les 14 jours.

En cas de retard, et conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, des intérêts de retard au taux prévu à l’article 5 de cette loi (taux de référence de la Banque centrale européenne majoré de huit points) et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation raisonnable des frais supérieurs, sont dus de plein droit, sans mise en demeure. Après un rappel resté sans effet pendant 15 jours, Boniso peut suspendre les envois de relances jusqu’au paiement. Le suivi des devis déjà enregistrés reprend dès le paiement.

Article 7Durée, résiliation et garantie du premier mois

L’abonnement est sans engagement de durée. Il se renouvelle chaque mois et chaque partie peut y mettre fin à tout moment par email. La résiliation prend effet à la fin du mois d’abonnement en cours ; le mois commencé reste dû, sous réserve de la garantie ci-dessous.

Garantie du premier mois. Si, au terme du premier mois civil complet suivant la mise en service, aucun devis relancé par le système n’a été accepté selon le tableau de suivi, le client peut résilier par email dans les 7 jours. La mensualité de ce mois lui est alors remboursée.

L’installation n’est pas remboursable une fois le test à blanc commencé, sauf si le test à blanc montre que le service ne peut pas fonctionner avec les outils du client. Dans ce cas, Boniso le dit et rembourse l’installation.

Chaque partie peut résilier sans délai, par écrit, si l’autre commet un manquement grave non corrigé dans les 15 jours d’une mise en demeure.

À la fin du contrat, Boniso désactive le suivi, remet au client, s’il le demande dans les 30 jours, l’export de ses données (liste des devis et de leur statut) et efface les données comme prévu au contrat de sous-traitance.

Article 8Ce que fait le client

Le client :

  • met l’adresse Boniso en copie de ses envois de devis, ou les transmet par le formulaire prévu ;
  • valide les textes des relances avant la mise en service et reste responsable de leur contenu et de celui de ses devis ;
  • n’utilise le service que pour relancer des personnes qui ont demandé un devis, et jamais pour de la prospection non sollicitée ;
  • informe ses propres clients du suivi de leurs devis, par exemple avec la mention fournie par Boniso ;
  • prévient Boniso sans attendre si une relance ne doit pas partir (devis annulé, client fâché, litige).

Article 9Données personnelles

Pour rendre le service, Boniso traite pour le compte du client les données des personnes qui reçoivent ses devis. Le client est responsable du traitement, Boniso est son sous-traitant. Les règles sont fixées dans le contrat de sous-traitance des données personnelles, qui fait partie du contrat.

Pour sa propre gestion (contact, facturation, comptabilité), Boniso traite les coordonnées des personnes de contact du client en tant que responsable du traitement. Ces données ne sont ni vendues ni utilisées à d’autres fins.

Article 10Engagement de moyens et disponibilité

Boniso s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour que le service fonctionne correctement. C’est une obligation de moyens : Boniso ne garantit ni qu’un devis sera signé, ni que chaque email sera délivré ou lu, ni que l’intelligence artificielle classera toujours une réponse correctement.

Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou incident chez un fournisseur (hébergeur, messagerie, intelligence artificielle). Boniso prévient le client des interruptions prévues et corrige les incidents dans les meilleurs délais. Un plafond limite le nombre de relances envoyées chaque jour.

Article 11Responsabilité

Boniso est responsable des dommages directs causés par sa faute. Sauf dol, faute intentionnelle ou faute lourde de Boniso, et sauf inexécution de ses obligations essentielles, Boniso n’est pas responsable des dommages indirects, notamment la perte d’un chantier, d’un chiffre d’affaires ou d’une chance, ni des conséquences du contenu des devis et des textes validés par le client.

Sous les mêmes réserves, la responsabilité totale de Boniso, y compris au titre du contrat de sous-traitance des données personnelles, est limitée aux montants payés par le client pendant les 12 mois précédant le fait qui l’engage, sans préjudice des droits des personnes concernées prévus à l’article 82 du RGPD.

Article 12Propriété intellectuelle

Les textes, devis, modèles et données du client restent sa propriété. Les automatisations, scénarios, réglages et méthodes développés par Boniso restent la propriété de Boniso. Le client en a l’usage pendant la durée du contrat.

Article 13Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations de l’autre dont elle prend connaissance, pendant le contrat et cinq ans après. Boniso ne cite le client comme référence qu’avec son accord écrit.

Article 14Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’un manquement dû à un événement imprévisible et irrésistible hors de son contrôle. Si cet événement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier sans frais.

Article 15Modification de ces conditions

Boniso peut modifier ces conditions pour un motif valable (évolution légale ou réglementaire, changement de fournisseur, évolution technique ou des coûts du service). La nouvelle version est envoyée au client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le client peut résilier sans frais avant cette date ; à défaut, la nouvelle version s’applique.

Article 16Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit belge. Les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le tribunal de l’entreprise de Liège, division Liège, est seul compétent.

Si une clause est jugée nulle, les autres restent applicables.